Conditions générales de la plateforme
Date d'effet : 07 Avril 2026
Les présentes Conditions générales de la plateforme ("Conditions") régissent l'accès, la navigation et l'utilisation de la plateforme Easy Air Cargo.
La plateforme Easy Air Cargo est exploitée dans le cadre d'une organisation opérationnelle incluant DAMAK GLOBAL TRADING - F.Z.E, sise Office C1-1F-SF4563, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman Free Zone, UAE, en qualité d'entité publique visible, de support juridique et, selon l'architecture applicable, de support d'encaissement et de traitement de certains flux de paiement liés à la plateforme.
Certaines composantes logicielles, workflows, éléments de propriété intellectuelle, actifs d'exploitation, données, outils techniques ou flux opérationnels de la plateforme peuvent être détenus, développés, concédés, administrés ou exploités dans le cadre d'accords internes distincts conclus avec des prestataires, concédants, partenaires ou exploitants économiques autorisés.
Aux fins de la relation avec les Utilisateurs, les références à "Easy Air Cargo", "nous", "notre" ou "nos" désignent l'opérateur public de la Plateforme, sauf mention expresse contraire ou impossibilité résultant du contexte.
En créant un compte, en accédant à la plateforme, en publiant une expédition, en acceptant une mission, en effectuant un paiement ou en utilisant tout service lié, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions :
- "Plateforme" désigne l'environnement numérique Easy Air Cargo, y compris son site, ses interfaces, ses workflows, ses espaces utilisateurs, ses fonctionnalités et ses services associés.
- "Opérateur public" désigne DAMAK GLOBAL TRADING - F.Z.E lorsqu'elle agit comme entité contractuelle visible, support administratif, support juridique ou entité de traitement de certains flux liés à la Plateforme.
- "Prestataire(s) autorisé(s)" désigne(nt) tout prestataire, partenaire, concédant ou intervenant autorisé participant à l'exploitation technique, logicielle, financière, administrative ou opérationnelle de la Plateforme.
- "Utilisateur" désigne toute personne qui accède à la Plateforme, navigue dessus, crée un compte, publie une expédition, accepte une mission, effectue un paiement ou utilise un service lié.
1. Objet et nature de la plateforme
Easy Air Cargo est une marketplace numérique internationale structurée par corridors, notamment pour des expéditions depuis les Émirats arabes unis vers des destinations africaines ou toute autre destination configurée et activée par l'administration de la plateforme. Elle met en relation :
- des expéditeurs souhaitant publier des expéditions ; et
- des voyageurs vérifiés susceptibles d'accepter une mission de transport.
Easy Air Cargo agit exclusivement comme opérateur de plateforme et intermédiaire technologique.
Sauf mention écrite expresse contraire :
- Easy Air Cargo ne transporte pas physiquement les colis ;
- Easy Air Cargo n'agit pas comme transporteur aérien, commissionnaire de transport, dépositaire, freight forwarder, customs broker ou assureur ;
- Easy Air Cargo n'effectue pas le dédouanement ;
- Easy Air Cargo ne garantit pas la disponibilité continue d'un corridor, d'un utilisateur, d'un voyageur ou d'une mission ;
- Easy Air Cargo n'agit pas comme banque, établissement de paiement, établissement de monnaie électronique, trustee ou séquestre contractuel, sauf si une telle qualité résulte expressément d'un dispositif réglementé ou d'un partenariat autorisé.
La plateforme est structurée par corridors. Les corridors disponibles, actifs, en liste d'attente, suspendus, restreints ou retirés sont déterminés par Easy Air Cargo à sa seule appréciation raisonnable et affichés sur la plateforme. Un corridor n'est présenté comme publiquement utilisable que lorsqu'il dispose du statut opérationnel requis et d'une tarification applicable.
2. Hiérarchie contractuelle et documents applicables
Les présentes Conditions constituent le socle contractuel général de la plateforme.
Elles s'appliquent avec, le cas échéant :
- les règles spécifiques à un corridor ;
- les politiques relatives aux objets interdits ou restreints ;
- les politiques de paiement, remboursement, contestation, avoir plateforme et résolution des litiges ;
- la Politique de confidentialité ;
- toute information affichée au checkout, sur une fiche mission, dans un workflow de vérification ou dans une interface opérationnelle de la plateforme.
En cas de contradiction : 1. les règles spécifiques de corridor priment pour le corridor concerné ; 2. les politiques spécialisées priment sur les présentes Conditions pour leur objet propre ; 3. les présentes Conditions demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas expressément couvert ailleurs.
3. Éligibilité et capacité
Vous ne pouvez utiliser la plateforme que si :
- vous avez au moins 18 ans ;
- vous disposez de la capacité légale de conclure un engagement contraignant ;
- vous utilisez la plateforme pour votre propre compte, sauf autorisation écrite préalable de Easy Air Cargo ;
- les informations communiquées sont exactes, complètes, sincères, à jour et vérifiables.
L'utilisation de la plateforme sous une identité trompeuse, pour le compte d'un tiers non autorisé, ou dans le but de contourner les procédures de contrôle, de tarification, de conformité ou de paiement est strictement interdite.
4. Compte utilisateur et sécurité
L'accès à certaines fonctionnalités suppose la création d'un compte.
Vous êtes seul responsable :
- de la confidentialité de vos identifiants ;
- de toute activité menée depuis votre compte ;
- de l'exactitude et de la mise à jour de vos informations ;
- de la sécurité raisonnable de votre appareil, de votre session et de vos moyens d'accès.
Easy Air Cargo peut imposer à tout moment des exigences de sécurité supplémentaires, des vérifications complémentaires, des restrictions d'accès, des limitations fonctionnelles ou une authentification renforcée.
5. Vérification et due diligence
L'accès à certaines fonctionnalités de la plateforme est soumis à des exigences de vérification, de conformité, de sécurité et de contrôle documentaire.
a) Expéditeurs
Les expéditeurs peuvent être tenus de fournir au minimum :
- une adresse e-mail valide ;
- un numéro de téléphone valide ;
- et tout autre élément raisonnablement demandé par Easy Air Cargo dans un contexte de sécurité, de fraude, de litige, de conformité ou de vérification renforcée.
b) Voyageurs
Les voyageurs peuvent être tenus de fournir au minimum :
- une adresse e-mail valide ;
- un numéro de téléphone valide ;
- un document d'identité ;
- un passeport ;
- un selfie ;
- une preuve de voyage ;
- et tout autre document, justificatif ou élément de preuve raisonnablement demandé par Easy Air Cargo.
Easy Air Cargo peut, à tout moment et sans engager sa responsabilité, refuser, suspendre, limiter, différer ou retirer une vérification en cas de doute raisonnable sur :
- l'identité ;
- l'authenticité documentaire ;
- la réalité d'un trajet ;
- la sécurité ;
- la conformité réglementaire ;
- le risque de fraude, d'abus ou de chargeback ;
- ou le respect des présentes Conditions et des politiques applicables.
6. Structure par corridors
Easy Air Cargo opère selon une logique multi-corridor administrée. Un corridor peut être créé, activé, désactivé, placé en liste d'attente, suspendu, limité, géographiquement réduit, soumis à invitation, ou retiré de l'affichage public lorsque cela est justifié par des considérations opérationnelles, réglementaires, commerciales, de sécurité, de tarification ou de conformité.
Les utilisateurs reconnaissent que :
- tous les corridors ne sont pas nécessairement disponibles en permanence ;
- les corridors actifs publiquement dépendent notamment d'une activation administrative et d'une tarification applicable ;
- les conditions de prix, de documents, de validation, d'acceptation, d'objets autorisés, de remboursement, d'avoir plateforme, de preuve et de traitement peuvent varier selon le corridor ;
- la disponibilité d'un corridor, d'un pays, d'une ville, d'un trajet ou d'une catégorie d'objet ne constitue pas un engagement de continuité.
7. Publication d'expéditions
L'expéditeur est seul responsable :
- de la description exacte, complète et non trompeuse du colis ;
- de la légalité du contenu ;
- de la valeur déclarée ;
- du poids, des dimensions, du volume, du conditionnement et de l'emballage ;
- de l'obtention de toute autorisation, déclaration, information, justificatif ou formalité exigée ;
- de la licéité de l'exportation, du transit, de l'importation, de la remise et de la destination finale.
Easy Air Cargo peut refuser, suspendre, modifier, masquer ou retirer toute expédition à sa seule appréciation raisonnable lorsqu'elle présente un risque opérationnel, juridique, documentaire, réglementaire, réputationnel, de sécurité ou de fraude.
8. Acceptation et exécution des missions
Seul un voyageur vérifié disposant du niveau d'accès requis peut accepter une mission.
En acceptant une mission, le voyageur déclare et garantit notamment :
- que son trajet est réel ;
- qu'il est personnellement autorisé à voyager ;
- qu'il peut légalement transporter le colis concerné ;
- qu'il respectera les règles applicables des compagnies aériennes, aéroports, autorités frontalières, autorités douanières et lois applicables ;
- qu'il refusera tout colis suspect, interdit, mal déclaré, mal emballé, non documenté ou non conforme ;
- qu'il fournira les preuves de prise en charge, de voyage, de remise ou de réception raisonnablement demandées.
Easy Air Cargo ne garantit ni l'acceptation d'une mission par un voyageur, ni la réalisation effective d'une mission après acceptation.
9. Conformité légale, douanière et réglementaire
Chaque utilisateur demeure seul responsable du respect des lois, règlements, règles techniques et exigences administratives applicables à son activité sur la plateforme, y compris notamment :
- Contrôle des exportations ;
- Contrôle des importations ;
- Douanes ;
- Réglementation aérienne et relative aux bagages ;
- Contrôle de sécurité ;
- Sanctions, embargos et règles applicables aux entités faisant l'objet de restrictions ;
- Protection des consommateurs ;
- Obligations fiscales ;
- Dispositions antifraude et d'authenticité des documents.
Easy Air Cargo peut demander à tout moment tout document ou toute information utile à l'évaluation de la conformité d'une mission, d'un colis, d'un utilisateur ou d'un corridor.
Le défaut de coopération, une incohérence documentaire, une information inexacte ou une suspicion raisonnable de non-conformité peut entraîner sans préavis suspension, blocage, refus, retrait, remboursement différé, non-libération de paiement, émission d'avoir plateforme, fermeture de compte ou signalement aux autorités compétentes.
10. Objets interdits ou restreints
Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour publier, proposer, accepter, transporter, remettre ou faciliter le transport de tout objet illégal, interdit, dangereux, non déclaré, contrefait, frauduleux, ou incompatible avec les règles applicables.
Sont notamment interdits ou susceptibles d'être refusés, sans que cette liste soit limitative :
- drogues, stupéfiants, substances illicites ;
- armes, munitions, explosifs ;
- espèces, valeurs au porteur ;
- produits dangereux, corrosifs, inflammables, explosifs ou soumis à réglementation spéciale ;
- batteries lithium non autorisées ;
- médicaments ou produits médicaux soumis à restriction ou autorisation ;
- alcool, tabac, nicotine ou produits assimilés lorsque restreints ou interdits ;
- contrefaçons, biens volés, biens frauduleux ;
- pierres précieuses, métaux précieux, bijoux de grande valeur ;
- documents officiels ou sensibles lorsqu'ils ne peuvent être légalement transportés ;
- denrées périssables, biologiques ou thermosensibles ;
- tout objet interdit par les lois applicables, les autorités, les compagnies aériennes, les règles de sécurité, les règles douanières, les politiques de corridor ou les politiques de la plateforme.
Easy Air Cargo peut mettre à jour, compléter ou durcir à tout moment ses règles d'acceptation d'objets.
11. Prix, paiement et architecture de flux financiers
a) Prix
Les prix affichés sur la plateforme peuvent dépendre notamment :
- du corridor ;
- du poids, volume ou format ;
- de la catégorie d'objet ;
- de la valeur déclarée ;
- de la disponibilité opérationnelle ;
- de la saison ;
- de paramètres de risque, de conformité ou de service.
Easy Air Cargo peut modifier ses prix, ses règles de calcul, ses suppléments, ses frais ou ses paramètres de tarification à tout moment pour les opérations futures.
b) Paiement de l'expéditeur
Sauf indication contraire affichée sur la plateforme, l'expéditeur est débité au moment de la publication de l'expédition. La devise affichée et encaissée peut varier selon le corridor ou le mode de paiement ; à la date d'effet des présentes, la devise principale affichée sur la plateforme est l'AED.
c) Traitement des paiements
Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement tiers autorisé, notamment Stripe, selon l'architecture de paiement disponible et autorisée pour la plateforme.
Selon l'architecture juridique, contractuelle et opérationnelle applicable, certains flux peuvent être encaissés, administrés, rapprochés ou opérés via l'Opérateur public et/ou via une entité partenaire autorisée ou une structure de support juridique mandatée pour la Plateforme.
Easy Air Cargo n'est pas une banque, un établissement de paiement agréé, un établissement de monnaie électronique ni un séquestre contractuel, sauf si une telle qualité résulte expressément d'un dispositif réglementé ou d'un partenariat autorisé identifié.
d) Statut des montants payés
Les montants payés par l'expéditeur demeurent soumis au flux opérationnel de la plateforme et aux règles applicables du prestataire de paiement, y compris les vérifications de sécurité, de fraude, d'annulation, de contestation, de conformité, de preuve et de confirmation de réception.
Aucun montant n'est éligible à instruction de paiement au voyageur tant que les conditions de libération applicables n'ont pas été satisfaites, y compris, selon le cas :
- la validation documentaire ;
- la confirmation de réception ;
- l'absence de blocage ;
- l'absence de litige non résolu ;
- l'absence de chargeback ou de risque sérieux de contestation ;
- toute autre condition raisonnablement nécessaire à la sécurité, à la conformité et à l'intégrité du service.
e) Paiement du voyageur
Le paiement du voyageur, lorsqu'il est dû, n'est déclenché qu'après validation des conditions de libération applicables dans le système de la plateforme et/ou chez le prestataire de paiement concerné.
Easy Air Cargo peut refuser, différer, suspendre, réduire, compenser, annuler ou ne pas initier toute instruction de paiement en cas de litige, suspicion de fraude, chargeback, faux document, violation des présentes Conditions, risque réglementaire, risque financier, risque de sécurité, demande d'autorité ou insuffisance de preuve.
f) Frais plateforme
Les frais plateforme rémunèrent l'accès à l'infrastructure, la mise en relation, l'orchestration des workflows, les contrôles administratifs, les mécanismes de preuve et la gestion générale de service.
Sauf exigence impérative contraire de la loi applicable, des règles du prestataire de paiement ou d'une autorité compétente, les frais plateforme sont systématiquement déduits de tout remboursement, avoir plateforme, ajustement ou crédit accordé à l'utilisateur.
12. Annulation, remboursement, avoir plateforme et ajustements
Les règles d'annulation, de remboursement, d'ajustement, de retenue, de compensation, de non-remboursement ou d'émission d'avoir plateforme peuvent varier selon le corridor, le moment d'annulation, le statut de la mission, les coûts déjà engagés, la preuve disponible, les règles du prestataire de paiement et les politiques applicables.
Sauf lorsque la loi impérative applicable, les règles du prestataire de paiement, une décision d'autorité ou une décision administrative de Easy Air Cargo imposent ou justifient un remboursement monétaire, tout remboursement, ajustement ou geste commercial peut être accordé sous forme d'avoir plateforme.
Tout remboursement ou avoir plateforme est calculé sur le montant payé diminué des frais plateforme et, le cas échéant, de tout coût irréversible, coût de conformité, coût de contestation, coût prestataire ou autre charge légitimement supportée en lien avec la mission, son annulation, sa non-conformité ou son traitement.
a) Avant acceptation par un voyageur
Avant acceptation par un voyageur, un avoir plateforme ou un remboursement peut être envisagé selon les circonstances applicables, sous réserve notamment de l'absence de fraude, de contestation de paiement, de coût tiers irréversible et des règles du prestataire de paiement.
b) Après acceptation par un voyageur
Après acceptation par un voyageur, un avoir plateforme ou un remboursement partiel peut être appliqué selon les circonstances du dossier, avec déduction des frais plateforme et de tout coût irréversible ou légitimement supporté.
c) Avoir plateforme
L'avoir plateforme est :
- personnel ;
- lié au compte utilisateur ;
- non transférable ;
- non cessible ;
- fractionnable ;
- utilisable en plusieurs fois ;
- non productif d'intérêts.
Sauf indication contraire expresse, l'avoir plateforme est valable pendant douze (12) mois à compter de sa date d'émission.
Sa durée de validité est automatiquement suspendue pendant toute période de litige, de revue administrative, de blocage conformité, de hold de paiement ou d'impossibilité technique affectant son utilisation.
Easy Air Cargo peut prévoir qu'un avoir plateforme n'est pas cumulable avec une promotion, un code, une remise, un bon ou un avantage commercial, sauf autorisation expresse.
d) Remboursement monétaire du solde inutilisé après 12 mois
À l'expiration de la période de validité applicable de l'avoir plateforme, l'utilisateur peut demander le remboursement monétaire du solde inutilisé.
Tout remboursement monétaire approuvé est initié vers le moyen de paiement d'origine, sauf si ce moyen n'est plus disponible, n'est plus accessible, ne permet pas techniquement le remboursement, est refusé par le prestataire de paiement ou l'établissement concerné, ou si un autre mode de remboursement est légalement requis ou raisonnablement approprié dans les circonstances.
Dans ce cas, Easy Air Cargo peut procéder au remboursement par tout autre mode légalement approprié, sous réserve de vérification d'identité, de conformité, de sécurité et de disponibilité opérationnelle.
Le remboursement monétaire du solde inutilisé demeure soumis :
- à la vérification d'identité ;
- à l'absence de fraude ou d'abus ;
- à l'absence de compensation légitime ;
- à l'absence d'instruction contraire d'une autorité ou du prestataire de paiement ;
- et à toute obligation légale applicable.
e) Refus, report ou ajustement
Tout remboursement, émission d'avoir plateforme, conversion d'avoir ou remboursement monétaire peut être refusé, différé, suspendu ou ajusté en cas de fraude suspectée, litige, chargeback, faux document, non-conformité, demande d'autorité, erreur manifeste, risque réglementaire ou impossibilité raisonnable de vérifier les faits.
Easy Air Cargo ne garantit pas les délais bancaires, interbancaires ou prestataires après initiation d'un remboursement monétaire.
13. Litiges et revue administrative
Tout litige doit être notifié sans délai à support@easy-air-cargo.com avec un dossier suffisamment complet, incluant selon le cas tous messages, photos, justificatifs, preuves documentaires, preuves de voyage, preuves de remise, preuves de réception, éléments d'identification ou tout autre élément utile.
Easy Air Cargo peut, pendant l'examen d'un litige :
- suspendre la mission ;
- suspendre toute instruction de paiement ou de remboursement ;
- geler temporairement un avoir plateforme ;
- demander des documents ou explications complémentaires ;
- limiter temporairement certaines fonctionnalités du compte ;
- prendre toute mesure conservatoire raisonnable destinée à prévenir une fraude, une perte, un risque réglementaire ou un risque de contestation.
Le délai indicatif de première revue administrative peut être affiché sur la plateforme ou communiqué au cas par cas. Toute durée annoncée reste indicative et peut être prolongée en fonction de la complexité du dossier, de la coopération des parties, de l'intervention du prestataire de paiement, d'un besoin documentaire complémentaire ou d'une demande d'autorité.
Avant toute procédure contentieuse, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable préalable par l'intermédiaire de l'administration de Easy Air Cargo, sauf urgence, impossibilité raisonnable ou exigence légale contraire.
Easy Air Cargo peut rendre une décision administrative provisoire sur la base des éléments disponibles. Cette décision a une portée opérationnelle interne et ne prive aucune partie de ses droits légaux impératifs.
14. Absence de relation d'emploi, d'agence ou de partenariat
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre Easy Air Cargo et un utilisateur, ni entre expéditeur et voyageur, une relation d'emploi, de mandat général, de partnership, de joint venture, de franchise, de représentation légale, de fiducie ou d'agence générale, sauf disposition écrite expresse contraire.
Chaque utilisateur agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
15. Taxes, droits et charges
Chaque utilisateur est seul responsable de ses propres taxes, droits, impôts, frais de douane, pénalités, amendes, formalités, obligations déclaratives ou charges administratives liés à son utilisation de la plateforme, à ses colis, à ses missions ou à ses revenus, sauf disposition impérative contraire.
Easy Air Cargo peut collecter, afficher, ajuster, retenir ou communiquer certaines informations lorsque cela est requis par la loi, par un prestataire ou par une autorité compétente.
16. Disponibilité du service et modifications
Easy Air Cargo peut à tout moment, sans engager sa responsabilité :
- modifier tout ou partie de la plateforme ;
- suspendre, limiter ou retirer une fonctionnalité ;
- imposer de nouvelles règles de corridor, de vérification, de preuve ou de conformité ;
- interrompre un service, un corridor, une catégorie d'utilisateur ou une catégorie d'objet ;
- procéder à des mises à jour techniques, correctifs, revues de sécurité ou changements d'interface.
La plateforme est fournie selon disponibilité, sans garantie d'accès ininterrompu, sans promesse de disponibilité permanente d'un corridor ni d'absence totale d'erreurs, de retards ou d'interruptions.
17. Suspension, restriction et résiliation
Easy Air Cargo peut à tout moment, avec ou sans préavis selon l'urgence, suspendre, restreindre, geler, désactiver ou résilier un compte, une mission, une vérification, un accès, un corridor, un avoir plateforme ou un flux de paiement en cas notamment de :
- violation des présentes Conditions ;
- violation d'une politique applicable ;
- fraude ou risque de chargeback ;
- activité illégale, suspecte ou non conforme ;
- faux documents, documents expirés, incohérents ou trompeurs ;
- non-coopération dans une vérification, une enquête ou un litige ;
- risque réglementaire, réputationnel, financier ou de sécurité ;
- demande d'une autorité compétente ;
- nécessité opérationnelle légitime.
18. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, workflows, bases de données, marques, design, code, interfaces, contenus non générés par les Utilisateurs, éléments graphiques et distinctifs sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, de concurrence, de bases de données et de droits voisins.
Ces éléments appartiennent, selon les cas, à leurs titulaires respectifs, à l'Opérateur public, ou à des Prestataires autorisés, concédants, partenaires ou intervenants autorisés participant à l'exploitation de la Plateforme.
Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme transférant à un Utilisateur, du seul fait de l'accès à la Plateforme ou de son utilisation, un droit de propriété, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation, d'extraction, de réutilisation ou de sous-licence sur la Plateforme ou sur l'une quelconque de ses composantes, sauf accord écrit exprès.
Aucune licence n'est accordée au-delà du droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes Conditions.
19. Données, preuves numériques et valeur des enregistrements
Les utilisateurs reconnaissent que les journaux systèmes, confirmations de workflow, horodatages, statuts de mission, éléments de vérification, historiques de paiement, historiques d'actions administratives, copies d'écran, preuves de réception, preuves de communication et enregistrements électroniques raisonnablement conservés par Easy Air Cargo peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans toute revue administrative, contestation ou procédure, sous réserve du droit applicable.
20. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, défendre et relever indemnes Easy Air Cargo, ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, prestataires et conseils contre toute réclamation, action, perte, dommage, responsabilité, coût, charge, pénalité ou frais, y compris honoraires raisonnables, résultant ou liés :
- à votre utilisation de la plateforme ;
- à votre violation des présentes Conditions ou d'une politique applicable ;
- à votre colis, son contenu, sa déclaration, son transport ou sa destination ;
- à toute fraude, fausse déclaration, violation réglementaire ou atteinte aux droits d'un tiers ;
- à toute contestation douanière, fiscale, aérienne, documentaire ou administrative liée à vos actes ou omissions.
21. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- Easy Air Cargo n'est responsable que de ses propres fautes prouvées ;
- Easy Air Cargo n'est pas responsable des actes, omissions, déclarations, fautes, manquements ou infractions commis par les utilisateurs ou par des tiers ;
- Easy Air Cargo n'est pas responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, atteintes à la réputation, pertes de données ou dommages consécutifs ;
- Easy Air Cargo n'est pas responsable d'une perte, saisie, retenue, destruction, inspection, retard, refus de transport ou intervention d'autorité liée à un colis, un document ou un utilisateur ;
- la responsabilité totale cumulée de Easy Air Cargo au titre d'une mission ou d'un événement donné ne peut excéder le montant net effectivement perçu par Easy Air Cargo au titre de l'opération concernée, sauf faute lourde, fraude ou responsabilité ne pouvant être exclue en vertu d'une règle impérative.
22. Force majeure
Easy Air Cargo ne sera pas responsable en cas de retard, suspension, indisponibilité ou inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment panne technique majeure, incident prestataire, interruption réseau, guerre, conflit, grève, catastrophe naturelle, fermeture de frontière, changement réglementaire, décision d'autorité, restriction douanière, perturbation aéroportuaire, perturbation aérienne, événement sanitaire ou indisponibilité critique d'un service tiers.
23. Notifications
Sauf exigence légale contraire, toute notification ou communication adressée par Easy Air Cargo peut être effectuée par affichage sur la plateforme, par e-mail, par notification de compte, par message transactionnel ou par tout autre canal raisonnablement associé à votre compte.
Vous êtes responsable du maintien d'une adresse e-mail valide et consultée.
24. Cession et transfert
L'Opérateur public peut céder, transférer, déléguer, nantir ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et obligations contractuels relatifs à l'exploitation publique, à l'encaissement, à l'administration opérationnelle ou au support juridique de la Plateforme, notamment dans le cadre d'une restructuration, fusion, financement, cession d'activité ou réorganisation.
Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée, à elle seule, comme emportant automatiquement cession, transfert, délégation ou disposition, au profit d'un tiers, des actifs logiciels, bases de données, workflows, éléments de propriété intellectuelle, marque exploitée, actifs économiques, composants techniques ou autres actifs incorporels de la Plateforme lorsqu'ils relèvent de titulaires, concédants, partenaires ou Prestataires autorisés distincts.
Toute cession affectant substantiellement l'exploitation publique de la Plateforme pourra donner lieu, lorsque requis, à une mise à jour des présentes Conditions et à une information appropriée des Utilisateurs.
Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer vos droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de Easy Air Cargo.
Organisation interne de la Plateforme
L'exploitation technique, financière, logicielle, administrative ou opérationnelle de la Plateforme peut reposer sur des accords internes distincts conclus entre l'Opérateur public et des Prestataires autorisés, partenaires, concédants ou exploitants économiques autorisés.
Ces accords internes organisent la répartition interne des rôles, droits, responsabilités, moyens techniques ou flux opérationnels entre intervenants autorisés, sans affecter, par eux-mêmes, les droits d'usage des Utilisateurs au titre des présentes Conditions.
25. Nullité partielle et renonciation
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour Easy Air Cargo de ne pas exercer un droit ou recours à un moment donné ne constitue pas renonciation à ce droit ou recours.
26. Survie des clauses
Toutes les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la suspension, à la résiliation ou à la fermeture d'un compte, notamment celles relatives aux paiements, avoirs plateforme, litiges, responsabilité, indemnisation, propriété intellectuelle, preuve, conformité, taxes, juridiction et conservation, continuent de produire leurs effets après la fin de la relation contractuelle.
27. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit des Émirats arabes unis.
Sous réserve de toute compétence impérative d'une autorité ou d'une juridiction autrement compétente en vertu du droit applicable, les parties conviennent que les tribunaux d’Ajman auront compétence pour connaître des litiges relatifs aux présentes Conditions.
28. Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français, en anglais et en arabe. Les trois versions sont fournies en texte intégral à des fins contractuelles et de conformité pratique.
En cas de divergence d'interprétation, Easy Air Cargo peut produire une version juridique mise à jour dans la langue requise lorsque la loi l'exige, lorsqu'une autorité le demande ou lorsqu'une exigence de conformité locale le justifie.
29. Contact
DAMAK GLOBAL TRADING - F.Z.E Office C1-1F-SF4563, Ajman Free Zone C1 Building, Ajman Free Zone, UAE Support : support@easy-air-cargo.com Légal : legal@easy-air-cargo.com Contact général : contact@easy-air-cargo.com Téléphone : +971521580530